Conditions générales de vente

01Identification de l’organisme de formation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Learn to Act est certifié Qualiopi au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.

Ci-après dénommé « Learn to Act » ou « l’organisme de formation ».

02Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les actions de formation proposées par Learn to Act, réalisées à distance via sa plateforme de formation en ligne, et conclues avec :

• des particuliers (personnes physiques) qui s’inscrivent à titre individuel, qu’ils financent eux-mêmes leur formation ou qu’ils utilisent leur Compte Personnel de Formation (CPF) ;
• des professionnels : entreprises, employeurs, travailleurs indépendants et dirigeants, avec ou sans prise en charge par un OPCO ou un fonds d’assurance formation ;
• des stagiaires dont la formation est financée par France Travail ou tout autre financeur.

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit et préalable de Learn to Act. L’utilisation de la plateforme de formation est en outre soumise à ses conditions générales d’utilisation (CGU), accessibles sur la plateforme.

Learn to Act se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.

03Définitions

• Client : la personne physique ou morale qui s’inscrit ou inscrit un ou plusieurs stagiaires et qui s’engage, le cas échéant, à régler le prix de la formation.
• Stagiaire / apprenant : la personne physique qui suit la formation.
• Particulier : la personne physique qui s’inscrit à titre individuel et à ses frais, ou via son CPF, en dehors de toute activité professionnelle (consommateur).
• Financeur : l’organisme qui prend en charge tout ou partie du coût de la formation (Caisse des Dépôts au titre du CPF, OPCO, France Travail, fonds d’assurance formation, employeur…).
• Plateforme : l’espace de formation en ligne sur lequel le stagiaire accède à ses contenus (vidéos, mémos PDF, exercices, QCM).

04Offre de formation

Les formations proposées sont décrites sur le site learn-to-act.fr et dans les fiches pédagogiques correspondantes : objectifs, public visé, prérequis, programme, durée, modalités pédagogiques et d’évaluation, tarif, délais d’accès et modalités de financement.

Les formations sont dispensées 100 % à distance, via la plateforme accessible 24 h/24 et 7 j/7. Elles comprennent, selon la formation, des vidéos, des supports PDF téléchargeables, des exercices et cas pratiques corrigés, des QCM et un suivi assuré par un formateur référent, notamment par WhatsApp du lundi au samedi.

Learn to Act peut faire évoluer le contenu de ses formations afin de les maintenir à jour (évolutions réglementaires, des logiciels ou des outils), sans que cela ne modifie leurs objectifs.

05Inscription et contractualisation

Étapes d’inscription

• Le client remplit le formulaire de pré-inscription en ligne ou contacte Learn to Act ;
• Learn to Act le recontacte, en principe sous 24 heures ouvrées, pour échanger sur son projet, vérifier les prérequis et l’adéquation de la formation à ses objectifs, et déterminer le mode de financement ;
• Un document contractuel est ensuite établi selon la situation : contrat de formation professionnelle (particulier finançant à titre individuel), convention de formation (professionnel), ou validation du dossier sur la plateforme du financeur ;
• L’inscription devient définitive à la réception du document signé ou de la validation du financeur, dans le respect du délai de rétractation applicable.

Inscription via le CPF

Pour une formation financée par le Compte Personnel de Formation, l’inscription s’effectue exclusivement sur la plateforme Mon Compte Formation. Les conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation (délais d’inscription, de validation, d’annulation, reste à charge) s’appliquent et prévalent sur les présentes CGV pour tout ce qui concerne la commande et son annulation.

Inscription par un professionnel

Pour une formation commandée par une entreprise ou un professionnel, une convention de formation est établie. Il appartient au client d’effectuer, avant le début de la formation, la demande de prise en charge auprès de son OPCO ou de son fonds d’assurance formation et de s’assurer de sa bonne fin.

06Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros sur le site et dans les fiches pédagogiques. Ils comprennent l’accès à la plateforme, l’ensemble des contenus pédagogiques, le suivi et l’évaluation.

TVA non applicable, article 261-4-4° a du Code général des impôts. Les prix sont donc nets de taxe.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l’inscription.

07Modalités de paiement

Formation financée par le client lui-même

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via la plateforme Teachizy et son prestataire de paiement sécurisé Stripe. Learn to Act n’a jamais accès aux données bancaires du client. Le paiement peut être effectué en une fois ou en plusieurs fois (3 ou 6 mensualités, et jusqu’à 12 mensualités pour les BTS), selon les options proposées.

Formation financée par le CPF

Le règlement est effectué par la Caisse des Dépôts et Consignations selon les conditions de Mon Compte Formation. Un éventuel reste à charge (participation forfaitaire obligatoire ou complément) est réglé par le stagiaire directement sur Mon Compte Formation.

Formation financée par un OPCO, un fonds d’assurance formation ou France Travail

En cas de prise en charge avec paiement direct à Learn to Act (subrogation), la facture est adressée au financeur. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à Learn to Act avant le début de la formation, ou en cas de prise en charge partielle ou de refus, le montant non pris en charge est facturé au client, qui s’engage à le régler.

Pour les autres clients professionnels, les factures sont payables à réception, sans escompte.

08Retard et défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement d’une échéance, et après une relance restée sans effet, Learn to Act se réserve le droit de suspendre l’accès du stagiaire à la plateforme jusqu’au complet règlement des sommes dues. L’accès est rétabli dès régularisation.

Pour les clients professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

09Droit de rétractation

Particuliers

Le contrat étant conclu à distance, le particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ; article L6353-5 du Code du travail).

Pour exercer ce droit, le particulier adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@learn-to-act.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège, en utilisant s’il le souhaite le formulaire figurant en annexe. En cas de rétractation, toute somme versée est remboursée dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.

Demande d’accès anticipé

Le particulier qui souhaite commencer sa formation avant la fin du délai de rétractation doit en faire la demande expresse. En accédant aux contenus numériques de la formation à sa demande avant la fin du délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour ces contenus, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation.

Formations financées par le CPF

Les conditions de rétractation et d’annulation prévues par les conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation s’appliquent.

Professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels pour les besoins de leur activité.

10Accès à la formation

Les identifiants de connexion à la plateforme sont transmis au stagiaire par e-mail dès la validation définitive de son inscription et de son financement. En cas de financement direct, l’accès peut être immédiat, dans le respect des règles de rétractation et de paiement prévues aux articles 7 et 9.

Le stagiaire bénéficie d’un accès illimité dans le temps à sa formation et à ses mises à jour, pour toute la durée d’exploitation de la formation et de la plateforme par Learn to Act. La durée indiquée dans la fiche pédagogique correspond au temps de formation estimé, et non à une durée limite d’accès.

Pour suivre la formation, le stagiaire doit disposer d’un ordinateur ou d’une tablette, d’une connexion internet et, le cas échéant, des logiciels mentionnés dans la fiche pédagogique. Les identifiants sont strictement personnels : ils ne peuvent être ni partagés, ni cédés. Tout usage frauduleux peut entraîner la suspension de l’accès.

11Abandon et interruption par le stagiaire

Toute formation commencée est due dans son intégralité. En cas d’abandon ou d’interruption de la formation par le stagiaire, pour quelque motif que ce soit, aucun remboursement n’est effectué et les échéances restant dues demeurent exigibles, sous réserve des cas suivants :

• Force majeure : si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, le contrat peut être rompu. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail) ;
• Formation financée par le CPF : les conditions d’annulation et d’abandon prévues par Mon Compte Formation s’appliquent ;
• Formation financée par un tiers : seules les prestations effectivement réalisées sont facturées au financeur, conformément à ses règles ; les sommes non prises en charge du fait de l’abandon peuvent être facturées au client.

12Annulation ou report par Learn to Act

Learn to Act se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir :

• le report de sa formation ou son inscription à une formation équivalente ;
• ou le remboursement des sommes versées : en totalité si la formation n’a pas commencé, ou au prorata des prestations non réalisées si la formation a déjà commencé.

Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée à Learn to Act.

13Engagements du stagiaire

• Suivre la formation avec assiduité et réaliser les activités demandées (exercices, QCM, évaluations) ;
• Respecter le règlement intérieur de l’organisme et les conditions générales d’utilisation de la plateforme ;
• Fournir des informations exactes lors de l’inscription et signaler tout changement de situation ;
• Adopter un comportement respectueux dans tous ses échanges avec l’équipe pédagogique ;
• Ne pas partager ses identifiants ni diffuser les contenus de la formation.

14Évaluation et documents de fin de formation

Les acquis du stagiaire sont évalués tout au long de la formation et lors d’une évaluation finale, selon les modalités décrites dans la fiche pédagogique.

Les documents remis à l’issue de la formation dépendent de chaque formation et sont précisés dans sa fiche pédagogique (par exemple : certificat de réalisation, attestation de fin de formation, certificat de compétences). Pour les formations financées par un tiers, les documents justificatifs exigés par le financeur lui sont transmis.

15Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de formation (vidéos, supports PDF, exercices, QCM, textes, visuels, marques et logos) est la propriété exclusive de Learn to Act ou de ses partenaires et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Le stagiaire bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité au cadre de sa formation. Toute reproduction, représentation, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, sans l’accord écrit de Learn to Act est interdite et constitue une contrefaçon.

16Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’inscription et du suivi de la formation sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique de la formation, à la relation avec les financeurs et au respect des obligations légales et de certification qualité de Learn to Act.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’elle peut exercer en écrivant à contact@learn-to-act.fr. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

17Responsabilité et force majeure

Learn to Act s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des formations (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire de la plateforme pour maintenance, de défaillance du matériel ou de la connexion internet du stagiaire, ou d’utilisation des connaissances acquises non conforme.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

18Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Learn to Act est attentif à l’accessibilité de ses formations. Toute personne en situation de handicap est invitée à le signaler avant son inscription afin d’étudier ensemble les adaptations possibles (rythme, supports, outils). Notre référente handicap, Carla Donsimoni, est joignable à contact@learn-to-act.fr ou au 06 09 41 33 21.

19Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Learn to Act par e-mail à contact@learn-to-act.fr, par téléphone au 06 09 41 33 21 ou par courrier au 39, rue Falque, 13006 Marseille. Chaque réclamation fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse dans les meilleurs délais. Les réclamations sont enregistrées et analysées dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue.

20Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à Learn to Act, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Learn to Act :

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, le cas échéant.

21Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Marseille, sous réserve des dispositions légales d’ordre public permettant au consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence.

22Annexe : formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)